Etablissements Recevant du Public (ERP)

Demande d'autorisation

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.

Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Formulaire

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)

Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme