Contenu

Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Rapporteur public

Définition de glossaire
Mis à jour le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige