Contenu

Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Dommages-intérêts

Définition de glossaire
Mis à jour le 04 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi