Contenu

Guide des droits et démarches

Consultez toutes les informations relatives aux démarches administratives ou effectuez des demandes en ligne en quelques clics !

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Cerfa 10071*09

Formulaire - Cerfa n°10071*09
Mis à jour le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande d'extrait de votre casier judiciaire.