Acte de naissance, de mariage et de décès
Une démarche simple pour remplir une demande de copie d'état civil.
Les actes d’état civil sont des documents officiels qui enregistrent les événements importants de la vie d’une personne, tels que la naissance.
Ces actes d’état civil sont souvent requis dans diverses situations administratives, telles que l’obtention de documents d’identité, la création d’un dossier familial, la preuve de filiation, la succession, etc. Ils jouent un rôle essentiel dans l’établissement des droits et des responsabilités des individus.
Vous pouvez demander cette copie soit en remplissant un formulaire en ligne, soit en vous rendant à l’accueil de la mairie.
Acte de naissance
L’acte de naissance atteste la naissance d’une personne enregistrée à un moment précis. Il contient des informations telles que le nom de l’enfant, la date et le lieu de naissance, le nom des parents, etc.
Qui peut faire la demande...
...d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
- personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
- époux, épouse ou partenaire de Pacs
- ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)
- descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- professionnel autorisé par la loi
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, tout autre personne (par exemple un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
...d'un extrait sans filiation ?
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Acte de mariage
L’acte de mariage certifie l’union légale de deux personnes. Il mentionne les noms des époux, la date et le lieu du mariage, les témoins, etc.
Acte de décès
L’acte de décès enregistre le décès d’une personne. Il indique le nom du défunt, la date et le lieu du décès, les causes éventuelles, etc.
Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer la qualité du service public rendu par votre mairie.
Ces données recueillies sont à l’usage exclusif de la Ville de Sandillon.