Enquête publique

L’enquête publique est un instrument d’information et de participation du citoyen. Elle est un préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opération d’aménagement du territoire.

L’enquête publique une obligation légale importante

Quand une collectivité prépare un projet d’aménagement, modifie un document d’urbanisme, ou prévoit d’acquérir des terrains par expropriation, le public doit toujours être consulté. Après les phases d’élaboration du projet, la collectivité organise donc obligatoirement une enquête publique. Chaque citoyen a ainsi l’occasion d’exprimer son avis sur l’avenir de son quartier, de sa commune, de son environnement.

En quoi consiste-t-elle ?

L’enquête publique est la période pendant laquelle un commissaire enquêteur, n’appartenant pas à la collectivité et désigné par le tribunal administratif, va recueillir l’avis de la population. Elle dure généralement un mois mais peut être réduite à quinze jours suivant l’objet de l’enquête. Elle est annoncée à l’avance par voie de presse et d’affichage et désormais sur le site internet de la collectivité.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier au siège de l’enquête (généralement la mairie de la commune où est prévu le projet) et émettre ses observations sur un registre prévu à cet effet. Le commissaire enquêteur reçoit aussi le public et répond à ses questions lors de 3 ou 4 permanences qui se déroulent au siège de l’enquête, parfois au-delà des heures d’ouverture habituelles.

A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport et ses conclusions, qu’il remet à la collectivité ou au préfet. C’est au vu de ce rapport et de ces conclusions que la décision définitive sur le dossier sera prise et que le contenu du dossier pourra éventuellement être modifié.

Exprimez-vous !

La commune est parfois amenée à organiser des enquêtes publiques.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour porter vos observations au registre, il vous suffira d’envoyer au commissaire enquêteur un courrier ou un message électronique à l’adresse mail indiquée dans l’avis d’enquête.

Les enquêtes publiques en cours

1 - Désaffectation et double aliénation du chemin rural "La Balive"

Portant sur la désaffectation et l’aliénation d’une partie du chemin rural de la Balive et acquisition d’un chemin privé en vue de son incorporation dans le réseau de chemins ruraux.

Le propriétaire du domaine de la Porte souhaite acquérir une partie du domaine publique jouxtant sa propriété. Son projet est de pouvoir acquérir une partie du domaine publique qu’il entretient régulièrement et pour laquelle la commune n’a pas d’utilisation particulière.

S’agissant du domaine publique communal, une enquête publique de déclassement, sur une période de quinze jours est nécessaire à cet effet.

Par arrêté municipal N°2022-145 du 21 octobre 2022, le maire de Sandillon a décidé l’ouverture d’une enquête publique pour le projet de double aliénation du chemin rural de la Balive.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 au 28 novembre 2022.

A ce jour, le 14 septembre 2023, le dossier n’est pas clôturé.

Pièces du dossier d'enquête publique

2 - Aménagement foncier de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon

Dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier environnemental sur les communes de Jargeau, Darvoy, Férolles et Sandillon, une enquête publique relative au projet de redistribution parcellaire et au programme de travaux connexes se déroulera du 6 novembre au 8 décembre 2023.

Consulter l’arrêté portant ouverture de cette enquête publique.

Consulter l’avis d’enquête publique.