Impôts, taxes, redevance et participation

Cette taxe au profit des collectivités locales (commune et département et région pour l’Ile de France), est due afin d’aider à financer les équipements publics communaux induits par l’urbanisation. Depuis le 1^er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la taxe départementale des conseils d’architecture et d’urbanisme (CAUE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) ainsi qu’à la participation d’aménagement d’ensemble.

Son montant est calculé par le service des impôts et porte sur 12 points (par exemple les places de parking ; la surface de plancher de la maison qui est multipliée par une valeur forfaitaire et un taux fixé par le conseil municipal et départemental.

A noter que si vous faites construire pour votre résidence principale, vous profiterez d’un abattement de 50 % de cette valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² taxables.

La TA est exigible en deux fractions égales au 12^ème et au 24^ème mois après la date d’obtention du permis de construire (en une seule fois si son montant est inférieur à 1 500 €).

• POUR INFORMATION : le taux voté pour la taxe d’aménagement est de 5% sur le territoire de Sandillon.
• Part départementale de la TAM : le taux est 2,5%
• Pour la RAP, le taux est de 0 ,4%

Pour en savoir plus (exonérations, abattement…) et connaître le montant de votre taxe d’aménagement, consultez les sites publics et délibérations du conseil municipal de Sandillon  :

• www.service-public.fr
• www.cohesion-territoires.gouv.fr
• Délibérations du conseil municipal N°2014-143 du 04/11/2014 et N°2015-123 du 10/11/2015

En parallèle et sur les mêmes modalités de calcul de la taxe d’aménagement, la « RAP » vous sera également exigée. Cette redevance contribue à financer l’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives) pour la réalisation des fouilles archéologiques.

La redevance d’archéologie préventive est à payer en une seule échéance 12 mois après la date d’obtention du permis de construire.

Pour en savoir plus sur la Redevance d’Archéologie Préventive, vous pouvez consulter le site www.ecologie.gouv.fr.

La participation pour l’assainissement collectif est instaurée chaque année par une délibération du conseil municipal (délibération N°2012-83 du 3/07/2012). Son montant est voté chaque année.

La PAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau collectif de collecte des eaux usées domestiques.

Elle est payée par les propriétaires de tous les immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau publique dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Si vous êtes primo-accédant, voici un nouvel impôt que vous payerez tous les ans.

Sachez cependant que vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant les deux premières années.

Pour cela, vous devez effectuer une déclaration (modèle H1 – formulaire n°6650 : Impôts locaux – Locaux d’habitation) au Centre des Finances Publiques du lieu dont vous dépendez, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.

Il faut considérer cependant que les exonérations mentionnées ci-dessus sont valables que sur la propriété bâtie.

Vous serez toujours redevable de la partie taxée sur le terrain.

Vous voilà au fait de l’ensemble des impôts et taxes dont vous serez redevable suite à la construction ou extension de votre maison. Il vous faudra bien les estimer car leur montant au total va se chiffrer en plusieurs milliers d’euros. Mieux vaut bien les prévoir quitte à les financer avec le prêt immobilier que vous aurez contracté.

Vous devrez prévoir également dans votre financement les travaux de viabilisation : raccordement de votre terrain au réseau EAU, ASSAINISSEMENT, ÉLECTRIQUE, TELECOM.

Pour connaître le montant de votre raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement communal, vous devez contactez par mail : Monsieur Denis BISSONNIER (adjoint au Maire, délégué à la voirie et réseaux)  denis.bissonnier@sandillon.fr

Raccordement Enedis : pour joindre le service Raccordement Enedis consultez soit les informations en ligne sur https://www.enedis.fr/raccordement ou directement par téléphone au 09 69 32 18 00. Ce service est à votre disposition pour toutes questions relatives au raccordement de votre logement sur le réseau d’électricité. En revanche pour la mise en service électrique de votre compteur rendez-vous sur le comparateur selectra afin de trouver le fournisseur le plus adapté à vos besoins.