Etablissements Recevant du Public (ERP)

Demande d'autorisation

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.

Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

Déclaration de la TVA

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus