Etablissements Recevant du Public (ERP)
Demande d'autorisation
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Dossier
Restauration - Débit de boissons
Vérifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Titre de maître-restaurateur (conditions, avantages fiscaux, procédure...)
Ministère chargé de l'économie
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Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Ministère chargé de l'économie
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Régime fiscal des alcools et boissons alcooliques
Ministère chargé des finances