Etablissements Recevant du Public (ERP)
Demande d'autorisation
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Dossier
Établissements recevant du public (ERP)
Vérifié le 30 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)