Etablissements Recevant du Public (ERP)

Demande d'autorisation

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.

Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Service en ligne

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 (Service en ligne)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers