Etablissements Recevant du Public (ERP)
Demande d'autorisation
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Modèle de document
Modèles de factures à adresser à un client professionnel (Modèle de document)
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)