Etablissements Recevant du Public (ERP)
Demande d'autorisation
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) (Service en ligne)
Vérifié le 03/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)