Etablissements Recevant du Public (ERP)

Demande d'autorisation

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.

Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
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Dossier

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cotisations et contributions

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