Etablissements Recevant du Public (ERP)
Demande d'autorisation
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du service public.
Cerfa demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Thème
Ressources humaines
Vérifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Recrutement - Aides à l'emploi
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Obligations d'affichage dans l'entreprise
Travail - Formation