Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.

Quel est le délai d'instruction d'un dossier de déclaration préalable ?

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Pour connaître la réglementation de votre zone, il est nécessaire de consulter d’une part le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sandillon et d’autre part le Plan de Prévention des Risques Inondables (PPRi).

Demande de déclaration préalable
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Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)

Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Permanence de l’adjointe à l’Urbanisme Sophie CROISET, les samedis de 10h à 12h